Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le directeur général de qui relèvent les services à la gestion ou le directeur de l’unité administrative chargée des ressources immobilières et matérielles est autorisé à signer, jusqu’à concurrence de 50 000 $ dans le cas de ce dernier, les documents comportant une demande ou un engagement du ministre avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 398-2003, a. 4; D. 742-2008, a. 6.
4. Le directeur général de qui relèvent les services à la gestion ou le directeur de l’unité administrative chargée des ressources immobilières et matérielles est autorisé à signer, jusqu’à concurrence de 50 000 $ dans le cas de ce dernier, les documents comportant une demande ou un engagement du ministre avec la Société immobilière du Québec.
D. 398-2003, a. 4; D. 742-2008, a. 6.
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